Sysmose

Raison sociale : Sysmose

Forme juridique : Société par actions simplifiées unipersonelle

Siège social : 7 rue Claude Nicolas Ledoux, 92350 Le Plessis-Robinson, France

SIRET : 993 760 230 00017

TVA intracommunautaire : FR58993760230

Directeur de la publication : Rayan MALHA

Contact : contact@sysmose.fr

Hébergeur : Webflow Inc.

Siège social : 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103 États-Unis

Site web : https://webflow.com

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

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Sysmose, ci-après le Prestataire.

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toute prestation de fourniture mensuelle de résultats d’automatisations nocode réalisée par le Prestataire au profit de clients professionnels. Elles prévalent sur tout document contraire du Client, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 2 - Commande, durée et résiliation

2.1. Toute commande est définitive après signature du devis ou du bon de commande avec la mention « Bon pour accord » et acceptation expresse des présentes CGV. La périodicité de facturation (mensuelle ou annuelle) est explicitement choisie par le Client dans le devis et détermine la durée de reconduction tacite.

2.2. Le contrat est engagé pour une durée ferme de douze (12) mois, puis reconduit tacitement pour des périodes successives identiques à la périodicité initiale, résiliable par notification écrite (lettre recommandée ou email avec accusé de réception) avec un préavis de soixante (60) jours calendaires avant la fin de la période en cours.

2.3. En cas de résiliation anticipée pendant la période ferme par le Client (hors faute du Prestataire), le Client est tenu au paiement d'une indemnité correspondant aux frais réels engagés par le Prestataire (notamment coûts de développement et de maintenance) et à une pénalité plafonnée à 50 % des mensualités restantes, sans dépasser le préjudice prouvé, conformément à l'article 1231-5 du Code civil. Un accord amiable peut être recherché pour une résiliation sans pénalité.

2.4. Résiliation immédiate pour faute grave (non-paiement persistant après mise en demeure, violation de la propriété intellectuelle, etc.), sans préjudice d'actions en dommages et intérêts.

Article 3 - Tarifs

3.1. Les prix sont ceux indiqués dans le devis ou le contrat de prestation accepté par le Client, exprimés hors taxes.

3.2. Facturation mensuelle ou annuelle à l’avance. Paiement comptant ou au plus tard 10 jours date de facture par virement bancaire ou carte bancaire.

3.3. Le Prestataire peut réviser ses tarifs lors du renouvellement annuel ou pour toute nouvelle commande.

Article 4 - Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours :

- Des intérêts de retard calculés au taux légal applicable aux dettes commerciales conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce (actuellement 7,86 % l'an) ;

- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce ;

- Une indemnité complémentaire correspondant aux frais réels de recouvrement engagés par le Prestataire, sur justificatifs et dans la limite d'un montant raisonnable et proportionné au préjudice subi ;

- La suspension immédiate de la livraison des Résultats jusqu'à régularisation complète, sans que cela ne constitue une résiliation du contrat ni n'exonère le Client de ses obligations.

Article 5 - Livraison

5.1. La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des Résultats selon le moyen convenu (email, webhook, dépôt fichier, API, base de données, etc.).

5.2. Toute réclamation sur la quantité ou la qualité doit être formulée dans les 48 heures suivant la livraison.

Article 6 - Propriété intellectuelle et utilisation des Résultats

6.1. Les Résultats sont concédés sous licence non exclusive, non cessible et non transférable pour la seule durée du contrat.

6.2. Le Client s’interdit toute revente, location, transmission à des tiers ou tentative de reverse-engineering. Toute violation entraîne résiliation immédiate et dommages-intérêts minimaux de 15 000 € HT.

Article 7 - Données personnelles et scraping

7.1. Les Résultats peuvent contenir des données personnelles issues de sources publiques ou fournies par le Client. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les traitements effectués dans le cadre des prestations, sauf stipulation contraire dans le devis.

7.2. Le Client, en tant que responsable du traitement, garantit la licéité des données et des finalités (article 6 du RGPD) et fournit au Prestataire les instructions nécessaires.

En cas de réclamation ou sanction (CNIL, RGPD), le Client indemnise le Prestataire pour les parts imputables à ses instructions ou données.

Le Prestataire s'engage à :

- mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données (article 32 du RGPD) ;

- notifier au Client toute violation dans les 48 heures ;

- limiter les transferts hors UE à des pays adéquats ou avec des garanties (clauses contractuelles types, article 46 du RGPD). Un accord de traitement des données (DPA) peut être annexé au contrat sur demande.

Article 8 - Responsabilité

8.1. La responsabilité du Prestataire est limitée, pour tous dommages directs prouvés et imputables à une faute non intentionnelle, au montant hors taxes des sommes effectivement perçues au titre du contrat au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle, de dol ou de faute lourde, ni pour les atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou aux obligations essentielles du contrat.

8.2. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (tels que perte de données, perte d'exploitation ou préjudice d'image), ni des conséquences découlant de l'utilisation non conforme des Résultats par le Client (ex. : prospection illicite ou sanctions RGPD). Toutefois, en cas de traitement conjoint de données personnelles au sens de l'article 26 du RGPD, les parties partagent la responsabilité proportionnellement à leur degré de faute, et le Prestataire s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées conformément à l'article 32 du RGPD.

Article 9 - Force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : suspension ou modification des services Make.com ou des plateformes tierces (LinkedIn, Google, etc.), décision de justice, etc.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les entreprises professionnelles de moins de cinq (5) salariés et dont le chiffre d'affaires ou le bilan annuel n'excède pas deux (2) millions d'euros bénéficient d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit est exclu si les prestations ont commencé avec le consentement exprès du Client avant l'expiration du délai. Le Client est informé de ce droit préalablement à la signature du devis, et toute renonciation doit être explicite et documentée. En cas d'exercice, le Prestataire rembourse les sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la notification, déduction faite des prestations déjà fournies avec accord.

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente

Droit français. Tribunal de commerce de Nanterre exclusivement compétent.

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